Les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui une composante essentielle du tissu économique français, mais elles manquent cruellement de financements. C’est pourquoi le gouvernement a mis en en place des incitations fiscales pour encourager les particuliers à investir dans les petites et moyennes entreprises.
La Loi Dutreil et la réduction d’IR
La loi dite « DUTREIL », prévue par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, a pour objectif de favoriser l’investissement des personnes physiques au capital des petites et moyennes entreprises européennes en accordant à ces derniers une réduction de l’impôt sur le revenu en échange du risque pris.
Pour qu’il soit défiscalisant, l’investissement doit être créateur de richesse pour l’entreprise. La participation doit donc être versée lors de la création de la PME, ou lors d’une augmentation de capital
Les sociétés visées doivent remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : Avoir son siège social dans Etat membre de l’Espace Economique Européen, employer moins de 250 salariés, avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et ne pas être détenue pour plus de 25 % par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
Elles doivent en plus :
• Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles).
• Etre soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun,
• Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Les sommes investies au capital d’une PME éligible sont exonérées d’ISF. De plus, la prise de participation permet une réduction d’impôts sur le revenu égale à 22% de l’investissement dans la limite d’une réduction de 8800 euros pour les contribuables mariés, ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 4 400 euros pour les autres contribuables.
Pour bénéficier de la réduction fiscale, le contribuable doit s’engager sur une durée de détention minimale de 5 ans. Si le souscripteur revend ses parts avant le délai de 5 ans, il devra alors rembourser la réduction obtenue sauf cas exceptionnel (licenciement, invalidité ou décès du souscripteur).
Souscrire au capital d’une PME : Pourquoi ? Comment ?
Outre les incitations fiscales, investir dans une PME présente permet de profiter du dynamisme des PME et de diversifier son patrimoine par rapport à des investissements plus classiques (Monétaire, immobilier, obligataire, actions de grandes capitalisations,…)
Néanmoins, investir dans une PME présente des risques de perte en capital. Les PME disposent de ressources plus limitées et sont souvent plus vulnérables aux évolutions de la conjoncture économique. Il s’agit donc d’un placement destiné aux investisseurs qui acceptent de prendre une part de risque.
De plus, l’investissement est souvent contraignant. Il est généralement difficile pour un investisseur particulier de trouver par lui-même une PME qui remplisse les conditions d’éligibilité à la loi Dutreil, même si certains auront la chance de pouvoir investir dans leur propre société ou dans la société d’un proche à qui ils font entièrement confiance. L’investisseur peut également rencontrer des problèmes de liquidités. En effet, il n’est pas assuré de pouvoir céder ses parts immédiatement après l’expiration du délai fiscal. Ce type d’investissement est généralement peu liquide, et il faut soit trouver un acheteur à qui céder l’investissement, soit que la PME rachète les parts du souscripteur.
Pour réduire ces risques, l’investisseur peut se tourner le marché Alternext, dont certaines sociétés vont réaliser d’ici la fin de l’année des augmentations de capital. Alternext n’est pas un marché réglementé. Dès lors, les sociétés cotées sur ce marché peuvent être éligibles à la loi Dutreil, si elles remplissent les autres conditions d’éligibilité. Par rapport à un investissement sur une PME non cotée, l’investissement sur une PME cotée sur Alternext présente deux avantages :
• Les sociétés cotées sont généralement plus solides. Elles sont arrivées à un stade avancé de leur développement et elles sont accès aux marchés boursiers en cas de besoin en trésorerie
• L’investissement sur des sociétés cotées offre une plus grande liquidité par rapport à un investissement dans des PME traditionnelles non cotées. Plus de 3 millions d’euros sont échangés chaque jour sur Alternext
Enfin, l’investissement sur une PME lors d’une augmentation de capital permet aussi, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’ISF.
La Loi TEPA et la réduction d’ISF
La loi TEPA du 21 Août 2007 a permis aux contribuables assujettis à l’ISF d’investir dans les PME en bénéficiant, en plus de l’exonération d’ISF, d’une réduction d’ISF.
En effet, les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles à la loi TEPA permettent une réduction d’ISF de 50% du montant investi dans la limite de 45 000 euros.
Pour être éligible à la loi TEPA, une PME doit avant tout remplir les mêmes conditions que pour être éligible à la loi Dutreil citée précédemment. En plus, d’autres conditions d’éligibilité de la PME s’ajoutent par rapport à la loi Dutreil. En effet, la société doit :
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (ou, pour une société étrangère, y serait soumise si elle exerçait son activité en France).
• N’être pas cotée en bourse sur un marché réglementé. Le mécanisme s’applique donc si elle est cotée sur Alternext
• Etre en phase « d’amorçage, de démarrage ou d’expansion » au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME.
• N’être pas qualifiable «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie.
Ces deux réductions ne sont pas cumulables. Un investissement de 10 000 euros dans une PME éligible ne permet pas à la fois une réduction d’ISF de 5000 euros et une réduction d’IR de 2 200 euros.
Mais une instruction fiscale du 21 février 2008 précise qu’il est tout à fait possible d’obtenir une réduction d’ISF et une réduction d’IR pour un investissement dans une PME, en suivant une répartition que l’on aura préalablement définie. Par exemple un redevable d’un ISF de 4000 euros peut effectuer un versement de 10000 euros au capital d’une PME et choisir d’affecter 80% de son versement à la réduction ISF, lui permettant ainsi d’obtenir une réduction de 4000 euros. Le solde de 20% peut alors être affecté à la réduction d’impôts sur le revenu et lui permettre de baisser son IR de 440 euros.$
Alors que le dispositif de réduction ISF n’a pas été raboté en 2011 et qu’aucun rabot sur les réductions ISF ne figure pour l’instant dans le projet de loi de finances, il n’est pas à exclure que le gouvernement s’attaque à ces niches fiscales en 2012. Mais une réforme ne serait pas rétroactive. Il peut donc être plus avantageux de souscrire dès maintenant pour l’ISF 2012
L’investissement dans les PME est une des solutions de défiscalisation les plus populaires, car elle permet au particulier d’obtenir une réduction d’impôt, tout en espérant retirer un gain à la sortie de son investissement, malgré un risque de perte en capital. Certaines sociétés cotées sur Alternext vont lancer dans les prochaines semaines des augmentations de capital qui permettront aux particuliers de souscrire à des nouvelles actions et de profiter de la réduction d’impôt en s’engageant à les conserver 5 ans. Il existe plusieurs sociétés cotées sur Alternext, éligibles et très attractives. Il va falloir suivre cela de près.
